Article précédent

Article suivant

Arrêté du 18 mai 1983

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, aux budgets locaux et aux emprunts. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux interventions des collectivités territoriales en matière économique, à l'aménagement du territoire et à la planification.

Elle comprend : Le bureau de la fiscalité locale ;

Le bureau des concours financiers de l'Etat ;

Le bureau des budgets locaux ;

Le bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire. le bureau du financement des transferts de compétences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 décembre 2001

Créé le 4 juin 1983 · Abrogé le 14 décembre 2001

La sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, aux budgets locaux et aux emprunts. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux interventions des collectivités territoriales en matière économique, à l'aménagement du territoire et à la planification.

Elle comprend : Le bureau de la fiscalité locale ;

Le bureau des concours financiers de l'Etat ;

Le bureau des budgets locaux ;

Le bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire. le bureau du financement des transferts de compétences.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 décembre 2001

En vigueur du dimanche 30 novembre 1986 au jeudi 13 décembre 2001

En vigueur du samedi 4 juin 1983 au samedi 29 novembre 1986

Source : Légifrance