Arrêté du 18 juin 2025

Article 1

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Article 1

La maison de justice et du droit de Tomblaine est supprimée.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2025

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Suppression d'une Maison des Droits

Résumé. La maison de justice et du droit à Tomblaine est fermée définitivement.

La maison de justice et du droit de Tomblaine est supprimée.

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En vigueur depuis le jeudi 24 juillet 2025

Source : Légifrance