En vigueur depuis le 24 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une Maison des Droits
Résumé. La maison de justice et du droit à Tomblaine est fermée définitivement.
La maison de justice et du droit de Tomblaine est supprimée.