Entrée en application des délibérations

Hors le cas d'exécution immédiate à la suite d'une approbation expresse, les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires en l'absence d'opposition par le ministre chargé de la sécurité sociale ou par le ministre chargé du budget, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du procès-verbal par ces deux ministères, l'accusé de réception des courriels faisant foi, ou avant l'expiration de ce délai si les délibérations ont fait l'objet d'une approbation explicite. Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget peuvent demander par écrit des informations ou des documents complémentaires relatifs aux délibérations du conseil d'administration. Le délai d'un mois est alors suspendu jusqu'à production de ces informations ou documents par courrier en recommandé avec accusé de réception ou courriel avec avis de réception.