Article 40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration
Résumé Après chaque réunion du conseil d'administration, un procès-verbal est envoyé par email aux commissaires et aux membres du conseil de tutelle.
Notification
A l'issue de chaque séance du conseil d'administration, le secrétariat administratif rédige un procès-verbal des délibérations. Ce procès-verbal est signé par le président.
Il est adressé aux commissaires du gouvernement et aux membres du conseil de tutelle par courriel accompagné d'une demande d'accusé de réception.
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