Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux séances extraordinaires du conseil d'administration
Résumé Un conseil d'administration peut se réunir en urgence si au moins la moitié de ses membres ou un commissaire le demande.
Séances extraordinaires
Le conseil d'administration est convoqué, à titre extraordinaire et sur un ordre du jour déterminé, lorsque la moitié au moins de ses membres ou au moins un des commissaires du gouvernement en exprime la demande par écrit au président du conseil.
La séance extraordinaire est organisée par le service gestionnaire dans un délai de dix jours ouvrés maximum à compter de la date de réception de la demande.
Il en va de même en cas d'urgence déclarée par au moins un des commissaires du gouvernement, par écrit, au président du conseil d'administration.
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