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Titre Ier

CONSTITUTION ET DÉSIGNATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

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Article 2

Limitation des mandats des administrateurs

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition de nomination des représentants au conseil d'administration

Résumé Les ministres doivent choisir les représentants des employés et des employeurs trois mois avant la fin de leur mandat, mais si ce n'est pas possible, le conseil continue de travailler jusqu'à ce que les choix soient faits.

Proposition de nomination des représentants des personnels et des employeurs au conseil d'administration

Les propositions des membres des organisations représentatives des personnels et des employeurs assujettis au régime sont adressées aux ministres ayant la compétence de nomination. Ces propositions sont adressées dans les trois mois qui précèdent la fin de la mandature.
Lorsque les ministres compétents n'ont pu désigner l'intégralité des administrateurs du fait, notamment, de l'impossibilité de vérifier la conformité des propositions aux conditions de nomination ou en l'absence de proposition transmise à ces ministres, le conseil d'administration et les instances placées auprès de lui fonctionnent régulièrement, dans l'attente de désignations complémentaires.

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Proposition de nomination des représentants des personnels et des employeurs au conseil d'administration

Les propositions des membres des organisations représentatives des personnels et des employeurs assujettis au régime sont adressées aux ministres ayant la compétence de nomination. Ces propositions sont adressées dans les trois mois qui précèdent la fin de la mandature.

Lorsque les ministres compétents n'ont pu désigner l'intégralité des administrateurs du fait, notamment, de l'impossibilité de vérifier la conformité des propositions aux conditions de nomination ou en l'absence de proposition transmise à ces ministres, le conseil d'administration et les instances placées auprès de lui fonctionnent régulièrement, dans l'attente de désignations complémentaires.