Article 4
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Délivrance de certificats de compétences professionnelles pour les constructeurs aménageurs nautiques bois et composites
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de constructeur aménageur nautique bois et composites révisé par l'arrêté du 18 janvier 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
|TITRE PROFESSIONNEL
Constructeur aménageur nautique bois et composites
(arrêté du 18/01/2019)|TITRE PROFESSIONNEL
Constructeur aménageur nautique bois et composites
(présent arrêté)|
|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------|
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