Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux données personnelles par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
Résumé Les experts en sécurité et les utilisateurs de produits vulnérables peuvent voir certaines données personnelles pour résoudre des problèmes de sécurité.
I. - Sont autorisés à accéder, à raison de leurs attributions, à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2, les agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées au 1° et au 2° de l'article 2 les utilisateurs d'un produit affecté par la vulnérabilité ou l'incident ayant été notifié.
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