Arrêté du 18 juin 2024

Article 4

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Article 4

I. - Sont autorisés à accéder, à raison de leurs attributions, à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Catégories de Données Personnelles et Informations Enregistrées), les agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées au 1° et au 2° de l'article 2 (Catégories de Données Personnelles et Informations Enregistrées) les utilisateurs d'un produit affecté par la vulnérabilité ou l'incident ayant été notifié.

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En vigueur depuis le 26 juin 2024

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Accès aux données personnelles par l'ANSSI et les utilisateurs affectés

Résumé. Les agents de l'ANSSI peuvent accéder à des données personnelles et en informer les utilisateurs concernés par des problèmes de sécurité.

I. - Sont autorisés à accéder, à raison de leurs attributions, à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Catégories de Données Personnelles et Informations Enregistrées), les agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées au 1° et au 2° de l'article 2 (Catégories de Données Personnelles et Informations Enregistrées) les utilisateurs d'un produit affecté par la vulnérabilité ou l'incident ayant été notifié.

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En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2024

Source : Légifrance