JORF n°0148 du 25 juin 2024

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données personnelles

Résumé Les données personnelles sont gardées pendant trois ans après la fin d'un incident.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées trois ans à compter de la clôture du traitement de la vulnérabilité ou de l'incident.


Historique des versions

Version 1

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées trois ans à compter de la clôture du traitement de la vulnérabilité ou de l'incident.