Arrêté du 18 juin 2021

Article 2

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Article 2

Une convention, signée entre la FFVP et la direction de la sécurité de l'aviation civile, fixe les modalités de gestion de l'accréditation, comprenant :

- les engagements réciproques de la FFVP et de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

- les outils de coopération mis en place pour assurer le bon fonctionnement des examens théoriques ;

- les dispositions financières ;

- les conditions de résiliation et de reprise par la direction de la sécurité de l'aviation civile de tout ou partie des tâches confiées à la FFVP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2021 · Dernière version le 29 mars 2026

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Accord sur les examens de pilote de planeur

Résumé. Un accord entre la FFVP et l'aviation civile organise les examens pour devenir pilote de planeur.

Une convention, signée entre la FFVP et la direction de la sécurité de l'aviation civile, fixe les modalités de gestion de l'accréditation, comprenant :

- les engagements réciproques de la FFVP et de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

- les outils de coopération mis en place pour assurer le bon fonctionnement des examens théoriques ;

- les dispositions financières ;

- les conditions de résiliation et de reprise par la direction de la sécurité de l'aviation civile de tout ou partie des tâches confiées à la FFVP.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2026

Modifié parArrêté du 23 mars 2026art. 1 : Modification des règles d'organisation des examens de pilote de planeur

En résumé. La nouvelle version supprime le délai de trois mois pour la signature de la convention entre la FFVP et la direction de la sécurité de l'aviation civile.

En vigueur du jeudi 15 juillet 2021 au samedi 28 mars 2026

Source : Légifrance