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Arrêté du 18 juin 2021

relatif à l'accréditation de la Fédération française de vol en planeur comme entité qualifiée pour l'organisation des examens théoriques de pilote de planeur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour la FFVP d'organiser des examens de pilote de planeur

Résumé. La Fédération française de vol en planeur peut organiser des examens et délivrer des licences de pilote de planeur jusqu'en 2031.

La ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, notamment son article 69 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 modifié établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 410-2 (Délégation de la délivrance des titres aéronautiques) et D. 510-3 (Affiliation des associations aéronautiques à des fédérations) ;

Vu le code des transports, notamment les articles L. 6511-2 (Conditions pour obtenir et utiliser les titres aéronautiques) et L. 6511-3 (Délivrance des titres aéronautiques) ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu le cahier des charges du 11 août 2020 relatif à l'accréditation d'organismes comme entité qualifiée pour l'organisation des examens théoriques de pilote de planeur,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 juillet 2021 · Dernière version le 29 mars 2026

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Accréditation de la FFVP pour les examens de pilote de planeur

Résumé. La Fédération française de vol en planeur est autorisée à organiser des examens et délivrer des licences de pilote de planeur.

La Fédération française de vol en planeur (FFVP), dont le siège social est sis Château-Arnoux-Saint-Auban Aérodrome, 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban, est accréditée comme entité qualifiée, en application des dispositions de l'article 69 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil susvisé, pour organiser les épreuves d'examen, en faire le compte rendu et délivrer les certificats de réussite pour les épreuves de l'examen théorique pour l'obtention d'une licence de pilote de planeur (SPL).

En vigueur depuis le 15 juillet 2021 · Dernière version le 29 mars 2026

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Accord sur les examens de pilote de planeur

Résumé. Un accord entre la FFVP et l'aviation civile organise les examens pour devenir pilote de planeur.

Une convention, signée entre la FFVP et la direction de la sécurité de l'aviation civile, fixe les modalités de gestion de l'accréditation, comprenant :

- les engagements réciproques de la FFVP et de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

- les outils de coopération mis en place pour assurer le bon fonctionnement des examens théoriques ;

- les dispositions financières ;

- les conditions de résiliation et de reprise par la direction de la sécurité de l'aviation civile de tout ou partie des tâches confiées à la FFVP.

En vigueur depuis le 15 juillet 2021

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Publicité des conditions d'examen théorique par la FFVP

Résumé. La FFVP doit informer les candidats sur les règles des épreuves théoriques pour obtenir une licence de pilote de planeur.

La FFVP assure la publicité des éléments permettant aux candidats de connaître les conditions d'organisation et de passage des épreuves de l'examen théorique.

En vigueur depuis le 15 juillet 2021

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Égal accès et sécurité des épreuves d'examen par la FFVP

Résumé. La FFVP garantit un accès équitable aux épreuves d'examen pour tous les candidats et protège la confidentialité des tests.

La FFVP assure l'égal accès des candidats aux épreuves qu'elle organise, indépendamment des conditions dans lesquelles ceux-ci ont été formés et des établissements qui leur ont délivré cette formation. Elle assure également la confidentialité et l'intégrité des épreuves d'examen qu'elle organise.

En vigueur depuis le 15 juillet 2021 · Dernière version le 29 mars 2026

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Accréditation de la FFVP pour les examens de pilotes de planeur

Résumé. La FFVP est autorisée à organiser des examens pour les pilotes de planeur jusqu'en 2031, mais cette autorisation peut être retirée avant si nécessaire.

L'accréditation est accordée jusqu'au 30 juin 2031 inclus.

Elle peut être retirée par le ministre chargé de l'aviation civile avant ce terme en cas de résiliation de la convention et dans les cas, pour les motifs et selon les conditions prévues par le cahier des charges susvisé et la convention.

En vigueur depuis le 15 juillet 2021

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Publication d'un arrêté concernant les examens théoriques pour pilotes de planeur

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'un texte accordant à la FFVP l'organisation des examens théoriques pour les pilotes de planeur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2021

Arrêté du 18 juin 2021
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