JORF n°0162 du 14 juillet 2021

Arrêté du 18 juin 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, notamment son article 69 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 modifié établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 410-2 et D. 510-3 ;

Vu le code des transports, notamment les articles L. 6511-2 et L. 6511-3 ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu le cahier des charges du 11 août 2020 relatif à l'accréditation d'organismes comme entité qualifiée pour l'organisation des examens théoriques de pilote de planeur,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation de la FFVP pour les examens de licence de pilote de planeur

Résumé La FFVP peut organiser des examens pour les licences de pilote de planeur et donner les résultats.

La Fédération française de vol en planeur (FFVP), dont le siège social est sis 55, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris, est accréditée comme entité qualifiée, en application des dispositions de l'article 69 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil susvisé, pour organiser les épreuves d'examen, en faire le compte rendu et délivrer les certificats de réussite pour les épreuves de l'examen théorique pour l'obtention d'une licence de pilote de planeur (SPL).

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Article 2

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Accréditation de la FFVP par la direction de la sécurité de l'aviation civile

Résumé Un accord doit être signé entre la FFVP et la direction de la sécurité de l'aviation civile pour gérer l'accréditation, les examens et les finances, et pour savoir comment reprendre ou arrêter les tâches.

Une convention, signée entre la FFVP et la direction de la sécurité de l'aviation civile dans les trois mois suivant la publication de cet arrêté, fixe les modalités de gestion de l'accréditation, comprenant :

- les engagements réciproques de la FFVP et de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
- les outils de coopération mis en place pour assurer le bon fonctionnement des examens théoriques ;
- les dispositions financières ;
- les conditions de résiliation et de reprise par la direction de la sécurité de l'aviation civile de tout ou partie des tâches confiées à la FFVP.

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Article 3

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Publicité des éléments relatifs à l'examen théorique de la FFVP

Résumé La FFVP doit dire aux candidats comment passer l'examen théorique.

La FFVP assure la publicité des éléments permettant aux candidats de connaître les conditions d'organisation et de passage des épreuves de l'examen théorique.

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Article 4

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Accès équitable aux examens et protection des épreuves

Résumé Tous les candidats ont les mêmes chances et les examens sont bien protégés.

La FFVP assure l'égal accès des candidats aux épreuves qu'elle organise, indépendamment des conditions dans lesquelles ceux-ci ont été formés et des établissements qui leur ont délivré cette formation. Elle assure également la confidentialité et l'intégrité des épreuves d'examen qu'elle organise.

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Article 5

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Accréditation et conditions de retrait

Résumé L'accréditation peut être annulée avant 2026 si des règles ne sont pas suivies.

L'accréditation est accordée jusqu'au 30 avril 2026.
Elle peut être retirée par le ministre chargé de l'aviation civile avant ce terme en cas de résiliation de la convention et dans les cas, pour les motifs et selon les conditions prévues par le cahier des charges susvisé et la convention.

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Article 6

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Publication au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juin 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani