JORF n°0160 du 30 juin 2020

Article 5

Article 5

L'article 5 du titre 3 Dispositions communes de l'arrêté du 18 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 6 000 euros
Montant maximum du compte bancaire local : 32 000 euros. »


Historique des versions

Version 1

L'article 5 du titre 3 Dispositions communes de l'arrêté du 18 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

Montant maximum de l'encaisse : 6 000 euros

Montant maximum du compte bancaire local : 32 000 euros. »