JORF n°0149 du 29 juin 2019

Article 6

Article 6

La cheffe du contrôle général économique et financier est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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La cheffe du contrôle général économique et financier est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.