Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 615-8 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 5-II ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 8 août 1964 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial, ensemble les arrêtés du 26 mai 1999, 24 mai 2005 et 12 octobre 2010 ayant modifié sa dénomination ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant création d'une mission de contrôle économique et financier Commerce, exportation, consommation ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif à la dénomination et aux attributions d'une mission du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2009 portant désignation de la mission « Commerce-exportation-consommation » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique « Centre d'information sur l'Europe ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2011 portant désignation de la mission « Commerce-exportation-consommation » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle de la société coopérative de consommation du personnel des ministères économique et financier » (COOPMINEFI) ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Commerce-exportation-consommation » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 portant désignation de la mission « Commerce, exportation, consommation » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence française d'expertise technique internationale ;
Vu l'arrêté du 2 février 2015 portant désignation du responsable de la mission « Commerce, exportation, consommation » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur l'agence Business France ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 portant désignation de la mission « Commerce, exportation, consommation » du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Compagnie française des expositions (COFREX) ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
La mission « Commerce, exportation, consommation » du contrôle général économique et financier est supprimée.
L'arrêté du 9 mai 1994 portant création d'une mission de contrôle économique et financier Commerce, exportation, consommation est abrogé.
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Le contrôle budgétaire de Business France est confié au responsable de la mission de contrôle des activités financières.
La mission de contrôle des activités financières est chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes suivants :
- Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France) ;
- Groupement d'intérêt économique « Toute l'Europe ».
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La mission « Aménagement des territoires, ville, logement et outre-mer » est chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Compagnie française des expositions (COFREX).
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La dénomination de la mission « Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat » est modifiée en « Espace, armement, organismes divers du ressort des ministères économique et financier ».
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Le contrôle budgétaire de l'Institut national de la consommation est confié au responsable de la mission « Espace, armement, organismes divers du ressort des ministères économique et financier ».
La mission « Espace, armement, organismes divers du ressort des ministères économique et financier » est chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes suivants :
- Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) ;
- Economat des armées ;
- Société coopérative de consommation du personnel des ministères économique et financier » (COOPMINEFI) ;
- Union des groupements d'achats publics (UGAP).
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La cheffe du contrôle général économique et financier est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juin 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du contrôle général économique et financier,
H. Crocquevieille
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du contrôle général économique et financier,
H. Crocquevieille