JORF n°0149 du 29 juin 2019

Article 5

Article 5

Le contrôle budgétaire de l'Institut national de la consommation est confié au responsable de la mission « Espace, armement, organismes divers du ressort des ministères économique et financier ».
La mission « Espace, armement, organismes divers du ressort des ministères économique et financier » est chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes suivants :

- Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) ;
- Economat des armées ;
- Société coopérative de consommation du personnel des ministères économique et financier » (COOPMINEFI) ;
- Union des groupements d'achats publics (UGAP).


Historique des versions

Version 1

Le contrôle budgétaire de l'Institut national de la consommation est confié au responsable de la mission « Espace, armement, organismes divers du ressort des ministères économique et financier ».

La mission « Espace, armement, organismes divers du ressort des ministères économique et financier » est chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes suivants :

- Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) ;

- Economat des armées ;

- Société coopérative de consommation du personnel des ministères économique et financier » (COOPMINEFI) ;

- Union des groupements d'achats publics (UGAP).