Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 novembre 2014 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conclu dans le secteur des sociétés d'assurance.

Le premier alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.