Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard du 25 juillet 2008, les dispositions de l'avenant du 4 avril 2014 relatif à la mise à jour de la convention collective susvisée.
Le tableau figurant à l'article 11 portant modification de l'article 55 relatif à l'indemnité de licenciement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement)Art. R.1234-2Calcul de l'indemnité de licenciementL'indemnité de licenciement dépend de l'ancienneté : un quart de mois par année jusqu'à 10 ans, puis un tiers au-delà. tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass soc, 8 janvier 1987, n° 84-43345 ; 16 mars 1994, n° 88-40915).
Le 7e alinéa de l'article 11 portant modification de l'article 55 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement)Art. R.1234-4Calcul de l'indemnité de licenciementPour calculer l'indemnité de licenciement, on prend soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire, soit le tiers des trois derniers mois (en ajustant les primes annuelles)..