Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 11 février 2015 relatif à l'emploi et à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur l'emploi et la formation professionnelle)Art. 1Extension d'un accord sur l'emploi et la formation professionnelleUn accord sur l'emploi et la formation professionnelle dans les entreprises de publicité est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, avec certaines réserves légales. est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
L'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail (Validation des acquis de l'expérience)Art. L.6313-11Validation des acquis de l'expérienceLes travailleurs peuvent faire valider leurs expériences pour obtenir des diplômes ou certifications reconnus..
Le dernier alinéa de l'article 23.3 est exclu en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés)Art. L.6324-1Période de reconversion pour les salariésLes salariés peuvent prendre un temps de reconversion pour apprendre de nouvelles compétences ou qualifications, avec l'aide d'un conseiller pendant leurs heures de travail..
L'article 34 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs)Art. L.2231-1Conditions de validité des accords collectifsUn accord entre employés et employeurs doit être signé par des syndicats représentatifs ou des associations d'employeurs. et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels)Art. L.2261-7Modification des accords professionnelsL'article explique qui peut demander à modifier un accord entre syndicats et employeurs, selon qu'on est avant ou après les élections professionnelles. du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass soc, 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 juillet 2009, n° 08-41507).
Le premier tiret du deuxième alinéa de l'article 35 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs)Art. L.2231-1Conditions de validité des accords collectifsUn accord entre employés et employeurs doit être signé par des syndicats représentatifs ou des associations d'employeurs. et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels)Art. L.2261-7Modification des accords professionnelsL'article explique qui peut demander à modifier un accord entre syndicats et employeurs, selon qu'on est avant ou après les élections professionnelles. du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass soc, 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 juillet 2009, n° 08-41507).
Le premier tiret du cinquième alinéa de l'article 36 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail (Conditions de validité des accords collectifs)Art. L.2231-1Conditions de validité des accords collectifsUn accord entre employés et employeurs doit être signé par des syndicats représentatifs ou des associations d'employeurs., et sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 (Dénonciation des conventions et accords de travail)Art. L.2261-9Dénonciation des conventions et accords de travailLes conventions et accords de travail à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires, avec un préavis de trois mois si rien n'est précisé. et L. 2261-10 (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires)Art. L.2261-10Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signatairesUn accord ou une convention continue d'être valable pendant un an après sa dénonciation par tous les employeurs ou salariés, sauf si un nouvel accord est trouvé avant. du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.