JORF n°0151 du 2 juillet 2015

ARRÊTÉ du 18 juin 2015

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu le décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération ;

Vu l'accord national de branche du 17 septembre 2014 relatif aux mesures en faveur de l'emploi des jeunes et des seniors (contrat de génération) branche des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 mai 2015 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'accord national de branche du 17 septembre 2014 relatif aux mesures en faveur de l'emploi des jeunes et des seniors (contrat de génération) branche des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial avec les réserves suivantes : à l'article 1er, sous réserve des dispositions du décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 susvisé ; à l'alinéa 2 du paragraphe 3-5, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 6325-1 du code du travail ; au deuxième tiret de l'alinéa 2 de l'article 9, sous réserve des dispositions de l'article D. 5121-27 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juin 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

E. Tison

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/18, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.