ARRÊTÉ du 18 juin 2015

Article 4

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Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2015 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le 25 juin 2015

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Transmission des bénéficiaires de permis de pêche

Résumé. La liste des bénéficiaires de permis de pêche pour juin 2015 sera envoyée par le ministre aux préfets concernés.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2015 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2015

Source : Légifrance