En vigueur depuis le 25 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des bénéficiaires de permis de pêche
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2015 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.