ARRÊTÉ du 18 juin 2015

Article 3

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Article 3

Il est tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées.

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En vigueur depuis le 25 juin 2015

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Vérification des dossiers de pêche

Résumé. Les dossiers de demande de permis de pêche sont vérifiés pour s'assurer qu'ils respectent les règles en vigueur.

Il est tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées.

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En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2015

Source : Légifrance