En vigueur depuis le 25 juin 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification des dossiers de pêche
Résumé. Les dossiers de demande de permis de pêche sont vérifiés pour s'assurer qu'ils respectent les règles en vigueur.
Il est tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées.