ARRÊTÉ du 18 juin 2014

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'un des services figurant en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le 29 juin 2014

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Primes et aides pour les agents de l'État en cas de restructuration

Résumé. Les agents de l'État affectés dans certains services peuvent recevoir des primes et aides pour la mobilité.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'un des services figurant en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

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Source : Légifrance