Article 2
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « du président ».
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JORF n°0164 du 17 juillet 2013
Article 2
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Version 1
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « du président ».