Arrêté du 18 juin 2013

Article 3

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Article 3

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2013 au titre de l'activité 2012, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés à l'article 2 (Calcul des compensations financières pour l'insémination animale en 2012) (V).

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En vigueur depuis le 6 juillet 2013

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Modulation du fonds de compensation pour l'activité d'insémination en 2013

Résumé. Si l'État change le montant alloué au fonds de compensation pour 2013, les paiements aux opérateurs seront ajustés proportionnellement, sans dépasser les plafonds fixés.

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2013 au titre de l'activité 2012, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés à l'article 2 (Calcul des compensations financières pour l'insémination animale en 2012) (V).

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En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2013

Source : Légifrance