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Arrêté du 18 juin 2013

portant application des articles 13 et 14 de l'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2012

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Compensation financière pour l'insémination animale en 2013

Résumé. Un arrêté de 2013 explique comment les éleveurs et opérateurs d'insémination animale sont compensés financièrement, en fonction des distances parcourues et de la diversité génétique.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI (parties législative et réglementaire) et les articles L. 653-5 et R. 653-97 à R. 653-105 en particulier ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juillet 2013

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Conditions de compensation financière pour les éleveurs en 2013

Résumé. L'arrêté précise les conditions et montants pour la compensation financière des éleveurs en 2013, en fonction de la distance parcourue pour l'insémination des animaux et de la gestion de la diversité génétique.

En application de l'article 13 de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, pour l'année civile 2012, les valeurs retenues des montants et des indicateurs requis pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
I.-Le montant du fonds de compensation 2013 au titre de l'activité 2012, sous réserve des disponibilités budgétaires, figure en annexe I.
II.-En ce qui concerne les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles :
― pour l'espèce bovine, par secteur éligible :
― à partir de 15 km pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ; ou
― au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ;
― pour l'espèce caprine, par secteur éligible, à partir de 60 km pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ;
― pour l'espèce ovine, à partir de 1,35 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des opérateurs en reproduction animale).
Par secteur éligible, on entend :
― pour l'espèce bovine, un secteur où le nombre moyen de kilomètres parcourus par dose non fragmentée distribuée est au moins de 11 km pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau, ou un secteur comprenant au moins 10 % des inséminations en zone classée en handicap naturel en zone de piémont, montagne ou haute montagne ou en zone située en sa totalité sur une île ;
― pour l'espèce caprine, un secteur comprenant un canton comptant moins de 1 000 chèvres au « recensement général agricole 2000 », ou, au moins une commune classée en handicap naturel en zone de piémont, montagne ou haute montagne ou située en sa totalité sur une île.
III. ― En ce qui concerne les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intraraciale :
― pour l'espèce bovine : les races éligibles listées en annexe II de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé ;
― pour l'espèce ovine, par race : au plus, 250 doses par bélier issu d'un schéma de sélection et d'une race figurant en annexe II de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé.

En vigueur depuis le 6 juillet 2013

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Calcul des compensations financières pour l'insémination animale en 2012

Résumé. L'article précise les modalités de calcul d'une compensation financière pour les opérateurs d'insémination animale en 2012, en fonction des distances parcourues et de la gestion de la diversité génétique.

En application de l'article 14 de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, pour l'année civile 2012, les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
I.-La répartition en pourcentage de la compensation entre l'axe territorial et l'axe racial est respectivement, par espèce, la suivante :
― espèce bovine : 83,4/16,6 ;
― espèce caprine : 100/0 ;
― espèce ovine : 70/30.
On entend par :
― axe territorial : les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ;
― axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intraraciale.
II.-Pour l'espèce bovine, la compensation correspond à :
En ce qui concerne l'axe territorial :
Un montant fonction du nombre de kilomètres parcourus à partir de la valeur de l'indicateur fixé à l'article 1er (Conditions de compensation financière pour les éleveurs en 2013) (15 km), avec un maximum de 3 kilomètres compensés par équivalent temps plein de technicien d'insémination constituant le groupe d'inséminateurs attaché au secteur éligible considéré (dans une limite de trois équivalents temps plein, soit un maximum de 9 km).
En ce qui concerne l'axe racial :
Un montant unitaire par dose non fragmentée mise en place en race pure (sur une femelle de type racial identique à celui du taureau utilisé), établi en fonction du classement de la race considérée.
Le mode de calcul de cette compensation figure en annexe II.
III.-Pour l'espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d'insémination, établi en fonction du classement du secteur éligible considéré. Le montant total de la compensation, par entreprise de mise en place, ne peut excéder 80 % du montant total des coûts.
Le mode de calcul de cette compensation figure en annexe III.
IV.-Pour l'espèce ovine, la compensation correspond au maximum à 80 % du surcoût total supporté par les opérateurs agréés.
V.-La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre d'affaires de l'activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain :
― pour l'espèce bovine : 15 % ;
― pour l'espèce caprine : 35 % du chiffre d'affaires de l'activité caprine pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 15 % au-delà ;
― pour l'espèce ovine : 30 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaire est inférieur ou égal à 200 000 euros, 15 % au-delà.

En vigueur depuis le 6 juillet 2013

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Modulation du fonds de compensation pour l'activité d'insémination en 2013

Résumé. Si l'État change le montant alloué au fonds de compensation pour 2013, les paiements aux opérateurs seront ajustés proportionnellement, sans dépasser les plafonds fixés.

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2013 au titre de l'activité 2012, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés à l'article 2 (Calcul des compensations financières pour l'insémination animale en 2012) (V).

En vigueur depuis le 6 juillet 2013

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Exécution d'un arrêté sur la compensation financière pour l'insémination animale

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant la compensation financière pour les activités d'insémination animale en 2012.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2013

Arrêté du 18 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes