Abrogé par Arrêté du 3 juillet 2017 - art. 3 (VT)
Créé le 27 juin 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Exécution d'un arrêté et abrogation d'un texte antérieur
Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.