En vigueur depuis le 11 août 2010
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Informations collectées pour l'annuaire ROSA
Afin de répondre aux finalités décrites à l'article 2 (L'annuaire ROSA des opérateurs économiques), les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
― au titre de l'identification des entreprises et établissements : nom ou raison sociale, identifiants SIREN, SIRET, TVA et EORI et, le cas échéant, le nom du dirigeant et les coordonnées des contacts désignés dans l'entreprise ;
― au titre du suivi de la vie juridique de ces entités : données relatives aux événements pour lesquels une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est obligatoire et informations transmises par les greffes des tribunaux de commerce en matière de procédures collectives ;
― au titre des agréments, autorisations et statuts : données générales relatives aux modalités d'octroi et dates de validité, données spécifiques à chaque type d'agrément, autorisation ou statut.