Article 3
La part d'exonération des frais de pension ou de demi-pension dans les EREA et les ERPD est fixée, à compter de l'année scolaire 2010-2011, à :
99,18 € pour les pensionnaires ;
33,03 € pour les demi-pensionnaires.
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JORF n°0162 du 16 juillet 2010
Article 3
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Version 1
La part d'exonération des frais de pension ou de demi-pension dans les EREA et les ERPD est fixée, à compter de l'année scolaire 2010-2011, à :
99,18 € pour les pensionnaires ;
33,03 € pour les demi-pensionnaires.