JORF n°0149 du 30 juin 2010

Article 8

Article 8

Le montant maximum de l'encaisse autorisée est fixé à 25 000 €.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 150 €.


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Version 1

Le montant maximum de l'encaisse autorisée est fixé à 25 000 €.

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 150 €.