La régie de recettes instituée auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères et européennes est autorisée à encaisser les recettes suivantes :
― produit de la diffusion, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, de tous documents ou données élaborés, détenus ou conservés par la maison des Français à l'étranger (MFE), le comité d'informations médicales (CIMED) ou le secrétariat général de l'Assemblée des Français à l'étranger (AFE) (cartes de vœux incluses) ;
― produit de la vente d'espaces, sur quelque support que ce soit, pour l'insertion de messages publicitaires par la MFE, le CIMED ou l'AFE ;
― remboursement de frais de photocopie pour reproduction de documents administratifs.

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :
― chèques et numéraire ;
― virements bancaires sur le compte de dépôt de fonds ouvert à la trésorerie générale pour l'étranger.

Le montant maximum de l'encaisse autorisée est fixé à 25 000 €.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 150 €.

Le régisseur est tenu de verser ses recettes au comptable assignataire au plus tard le dernier jour du mois.
Les chèques bancaires sont remis sous bordereau par le régisseur au comptable au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de leur réception. Les chèques sont endossés au préalable à l'ordre de ce comptable.

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 14 décembre 1993 instituant la régie d'avances auprès de la direction générale de l'administration, direction des affaires financières, et l'arrêté du 12 août 1994 instituant la régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger ― maison des Français de l'étranger ― qui sont abrogés.

Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.