JORF n°0149 du 30 juin 2010

TITRE IER : REGIE D'AVANCES

Article 2

La régie d'avances instituée auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères et européennes, est chargée du paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Article 3

Peuvent également être payées par la régie et par dérogation aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé les dépenses suivantes :
― avances ou remboursements aux courriers de cabinet sur les frais nécessités par le transport et l'accompagnement de la valise diplomatique (frais de porteurs, taxis, pourboires, frais de transport du courrier pris en charge aux escales desservies, aléas de parcours...) et sur les indemnités journalières de mission ainsi que le solde éventuel constaté après la liquidation définitive des droits ;
― indemnités forfaitaires de séjour en France allouées aux journalistes étrangers invités par la direction de la communication et du porte-parolat ;
― honoraires dus aux interprètes auxquels le ministère fait appel.

Article 4

Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à 1 000 000 €.
Le régisseur remet l'ensemble des pièces justificatives de dépenses à l'ordonnateur au minimum une fois par mois.

Article 5

Le régisseur peut être assisté par des sous-régisseurs, l'acte de nomination des sous-régisseurs détermine, dans les limites fixées à l'article 4 ci-dessus, le montant maximal des avances susceptibles d'être consenties à chacun d'eux.
Les sous-régisseurs doivent apporter au régisseur dans le délai maximal de dix jours la justification de l'emploi des fonds qui leur ont été avancés.