Article 7
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :
― chèques et numéraire ;
― virements bancaires sur le compte de dépôt de fonds ouvert à la trésorerie générale pour l'étranger.
1 version
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :
― chèques et numéraire ;
― virements bancaires sur le compte de dépôt de fonds ouvert à la trésorerie générale pour l'étranger.
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― chèques et numéraire ;
― virements bancaires sur le compte de dépôt de fonds ouvert à la trésorerie générale pour l'étranger.