JORF n°0149 du 30 juin 2010

Article 7

Article 7

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :
― chèques et numéraire ;
― virements bancaires sur le compte de dépôt de fonds ouvert à la trésorerie générale pour l'étranger.


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Version 1

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :

― chèques et numéraire ;

― virements bancaires sur le compte de dépôt de fonds ouvert à la trésorerie générale pour l'étranger.