En vigueur depuis le 27 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de vente des cosmétiques non conformes
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du III de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 14 octobre 2009.