Arrêté du 18 juin 2009

Article 4

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Article 4

Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du III de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 14 octobre 2009.

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En vigueur depuis le 27 juin 2009

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Interdiction de vente des cosmétiques non conformes

Résumé. Les cosmétiques non conformes aux règles fixées ne pourront plus être vendus à partir du 14 octobre 2009.

Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du III de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 14 octobre 2009.

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En vigueur depuis le samedi 27 juin 2009

Source : Légifrance