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Arrêté du 18 juin 2009

Article 4

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Article 4

Le refus opposé par le réseau ou la maison de l'emploi à une demande d'agrément doit être motivé et communiqué au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contresignée par les parties intéressées.
La décision de refus doit être produite dans les deux mois suivant réception de la demande d'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 mars 2010

Créé le 27 juin 2009 · Abrogé le 12 mars 2010

Le refus opposé par le réseau ou la maison de l'emploi à une demande d'agrément doit être motivé et communiqué au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contresignée par les parties intéressées.
La décision de refus doit être produite dans les deux mois suivant réception de la demande d'agrément.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 juin 2009 au jeudi 11 mars 2010

Source : Légifrance