JORF n°0155 du 4 juillet 2008

Article 2

Article 2

La commission d'appel d'offres peut se réunir et procéder à l'ouverture des plis si la moitié de ses membres ayant voix délibérative est présente.


Historique des versions

Version 1

La commission d'appel d'offres peut se réunir et procéder à l'ouverture des plis si la moitié de ses membres ayant voix délibérative est présente.