JORF n°0145 du 22 juin 2008

Article 14

Article 14

La suspension ou le retrait font l'objet d'une notification immédiate à la personne bénéficiaire.
La base de données nationale de gestion des agréments et habilitations de sûreté portuaire est mise à jour par le préfet qui a délivré l'habilitation ou qui a pris la décision de suspension ou de retrait.


Historique des versions

Version 1

La suspension ou le retrait font l'objet d'une notification immédiate à la personne bénéficiaire.

La base de données nationale de gestion des agréments et habilitations de sûreté portuaire est mise à jour par le préfet qui a délivré l'habilitation ou qui a pris la décision de suspension ou de retrait.