En vigueur depuis le 1 avril 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Heures supplémentaires non compensées à Nîmes
Les dépassements horaires des plages normales de travail au centre de maintenance et d'instruction de Nîmes, effectués à titre exceptionnel, dans les limites définies dans l'article 2-1 du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 susvisé, ne font l'objet d'aucune compensation en temps ou indemnisation.