JORF n°149 du 29 juin 2004

Article 2

Article 2

Le 1 de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé est rédigé comme suit :
« 1. Dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 EUR par opération ; »


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Version 1

Le 1 de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé est rédigé comme suit :

« 1. Dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 EUR par opération ; »