Le 2 de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé est rédigé comme suit :
« 2. Recettes provenant de la restitution de sommes indûment payées ou supportées provisoirement sur les crédits budgétaires du Conseil d'Etat, à l'occasion :

• de l'affranchissement de courrier ;
• de la reproduction de documents ;
• de communications téléphoniques ;
• de l'achat de fournitures de bureau ;
• de la mise à disposition de locaux du Conseil d'Etat ;
• de l'organisation de réceptions.

»