Le 2 de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé est rédigé comme suit :

« 2. Recettes provenant de la restitution de sommes indûment payées ou supportées provisoirement sur les crédits budgétaires du Conseil d'Etat, à l'occasion :

- de l'affranchissement de courrier ;

- de la reproduction de documents ;

- de communications téléphoniques ;

- de l'achat de fournitures de bureau ;

- de la mise à disposition de locaux du Conseil d'Etat ;

- de l'organisation de réceptions. »