Abrogé23 février 2007
Créé le 5 juillet 2003
En cas d'empêchement définitif d'un membre, un nouveau membre est désigné, selon la même procédure, pour le temps restant à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 18 juin 2003
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 février 2007
En vigueur du samedi 5 juillet 2003 au jeudi 22 février 2007