Abrogé23 février 2007
Créé le 5 juillet 2003
Chaque organisme propose un membre titulaire et un membre suppléant appelés à siéger pour une durée de trois ans.
Arrêté du 18 juin 2003
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 février 2007
En vigueur du samedi 5 juillet 2003 au jeudi 22 février 2007