Abrogé17 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 3
Créé le 26 juin 2003
Le présent arrêté est applicable aux permanences effectuées à compter du 15 novembre 2002.
Arrêté du 18 juin 2003
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 17 avril 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 14 avril 2015art. 3
En vigueur du jeudi 26 juin 2003 au jeudi 16 avril 2015