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Arrêté du 18 juin 2003

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Le présent arrêté est applicable aux permanences effectuées à compter du 15 novembre 2002.

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Abrogé17 avril 2015

Créé le 26 juin 2003 · Abrogé le 17 avril 2015

Le présent arrêté est applicable aux permanences effectuées à compter du 15 novembre 2002.

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En vigueur du jeudi 26 juin 2003 au jeudi 16 avril 2015

Source : Légifrance