Article précédent

Article suivant

Arrêté du 18 juin 2003

Article 1

Abrogé17 avril 2015

Créé le 26 juin 2003

Le montant de l'indemnité de permanence est fixé à trois fois celui de l'indemnité d'astreinte défini au I de l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé.
La majoration de 50 % prévue à l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé, lorsque l'agent est prévenu de la permanence pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période, s'applique à la présente indemnité.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 juin 2003 au jeudi 16 avril 2015