Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2010 - art. 2
Créé le 31 juillet 2003
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.