Le service gestionnaire de la procédure est le Service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA), Centre de la sécurité et des techniques routières (CSTR) du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 46, avenue Aristide-Briand, 92225 Bagneux.
Celui-ci diffuse notamment aux demandeurs la liste des laboratoires et organismes d'inspection agréés ainsi que le modèle des dossiers de l'entreprise et du produit à remplir et à retourner au service gestionnaire. Le service gestionnaire procède également à la réception des copies de procès-verbal d'essais de type émises par le laboratoire agréé et du certificat de système qualité ainsi qu'à l'enregistrement des déclarations de conformité établies par les fabricants. Il procède enfin à la réception de la copie des demandes de renouvellement d'essais de type et de modification des matériels qui sont adressées aux laboratoires agréés et à la réception des certificats relatifs aux deux types de système qualité.
Il procède à la publication nationale annuelle des déclarations de conformité.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les nouveaux équipements implantés après le délai d'un an à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.