Abrogé19 juin 2014
Créé le 21 juin 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2003
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 19 juin 2014
En vigueur du samedi 21 juin 2003 au mercredi 18 juin 2014