Abrogé4 mars 2023
Abrogé par Arrêté du 10 février 2023 - art. 1
Créé le 8 juillet 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2002
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 mars 2023
Abrogé parArrêté du 10 février 2023art. 1
En vigueur du lundi 8 juillet 2002 au vendredi 3 mars 2023