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Arrêté du 18 juin 2002

Article 1

Créé le 8 juillet 2002

La liste des données à fournir en application de l'article 47 de la loi du 10 février 2000 susvisée figure en annexe au présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 mars 2023

Abrogé parArrêté du 10 février 2023art. 1

En vigueur du lundi 8 juillet 2002 au vendredi 3 mars 2023