Abrogé4 mars 2023
Abrogé par Arrêté du 10 février 2023 - art. 1
Créé le 8 juillet 2002
La liste des données à fournir en application de l'article 47 de la loi du 10 février 2000 susvisée figure en annexe au présent arrêté.
Abrogé par Arrêté du 10 février 2023 - art. 1
Créé le 8 juillet 2002
La liste des données à fournir en application de l'article 47 de la loi du 10 février 2000 susvisée figure en annexe au présent arrêté.
Abrogé depuis le samedi 4 mars 2023
Abrogé parArrêté du 10 février 2023art. 1
En vigueur du lundi 8 juillet 2002 au vendredi 3 mars 2023