Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des fonds de concours de recettes perçues pour la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et du produit de diverses recettes à caractère non fiscal,
Arrêtent :
Les sommes versées par des organismes ou des personnes, publics ou privés en remboursement de travaux réalisés sur le domaine public maritime en réparation de dommages causés par des tiers sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 53-30 « Ports maritimes, protection du littoral et études générales de transport maritime » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (IV. - Mer).
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de l'art. 19 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières
et de l'administration générale :
Le chef de service,
A. d'Escrivan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantiéri