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Arrêté du 18 juin 2002

portant habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5 (Sécurité des équipements de travail), les articles R. 233-51 (Certification de conformité des équipements de travail) à R. 233-65 (Procédure simplifiée de certification pour les machines conformes) et les articles R. 233-86 (Examen CE de type pour certaines machines neuves) et R. 233-88-1 (Examen CE de type pour les composants de sécurité) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

Arrêtent :

Du fait du changement de nom de la société AIF Services, qui s'appelle à compter du 1er janvier 2002 Norisko Equipements, l'habilitation accordée par arrêté du 31 décembre 1996 pour procéder aux examens CE de type définis à l'article R. 233-54 du code du travail (Procédure d'examen CE de type pour la conformité des équipements) et délivrer les documents prévus par les procédures simplifiées définies par les articles R. 233-64 (Certification simplifiée pour les machines et composants de sécurité) et R. 233-65 (Procédure simplifiée de certification pour les machines conformes) du code du travail, pour les presses pour le travail à froid des métaux, mentionnées au point 11 de l'article R. 233-56 du code du travail (Vérification des machines et équipements pour la sécurité), demeure valide et concerne, à partir du 1er janvier 2002, la société Norisko Equipements, identifiée par la Commission européenne sous le numéro 384.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 2002.

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture,

de l'alimentation, de la pêche

et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

P. Dedinger

Arrêté du 18 juin 2002
Article 1
Article 2